Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est fondée sur le projet de décision du conseil d’association joint à la présente décision.
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