Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2024
Article premier
Mme Iliana Naydenova IVANOVA est nommée membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:3146:oj#art-1