Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2024
Article premier
L’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2018/593 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision expire le 31 décembre 2027.
Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2027 et est accompagnée d’un rapport comportant une évaluation de l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification de la perception de la taxe. En outre, ce rapport comporte une évaluation de l’incidence de ces mesures sur les assujettis, et notamment sur ceux qui bénéficient de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive 2006/112/CE, et en particulier si ces mesures augmentent la charge et les coûts administratifs pour ces assujettis.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base de toute autre disposition pertinente dudit traité, introduit un système général sur la facturation électronique, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ce système général devient applicable.».
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2024:3150:oj#art-1