Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2024
Article premier
L’article 6 de la décision d’exécution (UE) 2015/2429 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. La présente décision expire le 31 décembre 2027.
2. Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2027 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:3206:oj#art-1