Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2024
Article premier
L’annexe II de la décision (PESC) 2022/2319 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:3139:oj#art-1