Art. 1

En vigueur depuis le 17 déc. 2024
Article premier La modification du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie, adoptée par la commission mixte par voie d’échange de lettres respectivement le 6 septembre et le 30 septembre 2024, est approuvée au nom de l’Union. La modification du protocole est jointe à la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:3135:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil