Art. 1

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article premier Le système volontaire «CertifHy», pour lequel une demande de reconnaissance a été soumise à la Commission le 25 juillet 2024, démontre la conformité des lots de carburants renouvelables d’origine non biologique avec l’article 27, paragraphe 6, premier au quatrième alinéas, de la directive (UE) 2018/2001 et au règlement délégué (UE) 2023/1184. Le système volontaire visé au premier alinéa du présent article fournit des données précises sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants renouvelables d’origine non biologique aux fins de l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001, et est conforme à la méthode établie dans le règlement délégué (UE) 2023/1185.

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