Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 2025
Article 2
La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République de Slovénie, la Confédération suisse et l’Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:7:oj#art-2