Art. 4
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 21 janv. 2025
Article 4
Mise en œuvre
1. Le haut représentant est chargé d'assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles d'exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l'évaluation et à l'identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d'assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l'article 1er, paragraphe 3, de la présente décision est assurée par:
a)
l'agence centrale de gestion des projets;
b)
le ministère italien de la défense par l'intermédiaire de son Agenzia Industrie Difesa (agence de l'industrie de la défense);
c)
l'administrateur des mesures d'assistance, au moyen d'un arrangement administratif avec l'Économat des Armées conformément à l'article 37 de la décision (PESC) 2021/509.
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