Art. 1

En vigueur depuis le 23 janv. 2025

Article premier L’aide d’État mise à exécution par la Pologne en faveur de PCC, d’un montant maximal de 95 981 681 PLN (23 028 787 EUR), en valeur actualisée, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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