Art. 1

En vigueur depuis le 27 janv. 2025
Article premier La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé «accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2025:1348:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil