Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2025
Article premier
L’application des dispositions ci-après de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas (ci-après dénommé «accord de facilitation») est suspendue à partir du 29 janvier 2025:
a)
l’article 4, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les membres de délégations officielles de la Géorgie qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Géorgie, doivent participer à des réunions officielles, des consultations, des négociations ou des programmes d’échange, ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;
b)
l’article 5, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les membres des gouvernements nationaux et régionaux géorgiens et les membres de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême géorgiennes;
c)
l’article 5, paragraphe 1, point c), en ce qui concerne les membres permanents de délégations officielles de la Géorgie qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Géorgie, doivent participer régulièrement à des réunions, des consultations, des négociations ou des programmes d’échange, ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;
d)
l’article 5, paragraphe 2, point a), en ce qui concerne les membres de délégations officielles de la Géorgie qui, à la suite d’une invitation officielle, doivent participer régulièrement à des réunions, des consultations, des négociations ou des programmes d’échange, ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;
e)
l’article 5, paragraphe 3, en ce qui concerne les catégories visées à l’article 5, paragraphe 2, point a);
f)
l’article 6, paragraphe 1, en ce qui concerne les droits prélevés pour le traitement des demandes de visa, pour les catégories de citoyens et les personnes visées à l’article 6, paragraphe 3, points c) et f), et à l’article 10, paragraphe 1;
g)
l’article 6, paragraphe 3, points c) et f), en ce qui concerne les membres des gouvernements nationaux et régionaux géorgiens, les membres de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême géorgiennes, et les membres de délégations officielles de la Géorgie qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Géorgie, doivent participer à des réunions, des consultations, des négociations ou des programmes d’échange, ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;
h)
l’article 7, en ce qui concerne les catégories de citoyens et les personnes visées à l’article 6, paragraphe 3, points c) et f), et à l’article 10, paragraphe 1;
i)
l’article 10, paragraphe 1, en ce qui concerne les citoyens géorgiens titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité délivré par la Géorgie.
Historique des versions
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