Art. 1

Accès aux documents et protection des données

En vigueur depuis le 27 janv. 2025

Article premier La décision (PESC) 2024/2084 est modifiée comme suit: 1) À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2026 est de 5 469 515,44 EUR.». 2) L’article suivant est inséré: «Article 13 bis Accès aux documents et protection des données 1. Le RSUE applique les règles énoncées dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (*2). Le HR adopte les modalités d’exécution pertinentes concernant le RSUE. 2. Le RSUE protège les personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*3). Le HR adopte les modalités d’exécution pertinentes concernant le RSUE. (*2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj)." (*3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).»."

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