Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 2025
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Néanmoins, le point 1) de l’annexe de la présente décision s’applique à partir du 11 novembre 2025 et le point 2) de l’annexe de la présente décision s’applique à partir du 14 août 2026.
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