Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2025
Article premier
À l’article 10, deuxième alinéa, de la décision (PESC) 2022/266, la date du «24 février 2025» est remplacée par celle du «24 février 2026».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:338:oj#art-1