Art. 2

En vigueur depuis le 18 févr. 2025
Article 2 Dans la liste pour l’Allemagne figurant à l’annexe I de la décision (UE) 2025/71, la mention suivante est supprimée: «Mme Katja MEIER Staatsministerin der Justiz und für Demokratie, Gleichstellung und Europa, Sächsischen Staatsregierung, politische Verantwortung gegenüber dem Sächsischen Landtag (ministre d’État chargée de la justice, de la démocratie, de l’égalité et de l’Europe, membre du gouvernement du Land de Saxe, politiquement responsable devant le Parlement du Land de Saxe)».
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