Art. 1

En vigueur depuis le 21 févr. 2025

Article premier 1) Le financement public accordé par la Roumanie à l’exploitant de l’aéroport de Târgu Mureș au cours des périodes 2007-2009, 2011-2014 et 2014-2019 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. a) Le financement public accordé au cours de la période 2007-2009 a été octroyé par la Roumanie illégalement, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette aide est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. b) Le financement public accordé au cours de la période 2011-2014 au titre du mandat portant sur le SIEG de 2011 est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et était exempté de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. c) Le financement public accordé au cours de la période 2014-2019 au titre du mandat portant sur le SIEG de 2014 a été octroyé par la Roumanie illégalement, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette aide est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 2) Le financement public mis à exécution par la Roumanie pour les infrastructures d’assistance en escale à l’aéroport de Târgu Mureș en 2011 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et a été octroyé par la Roumanie illégalement, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette aide est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 3) Les redevances aéroportuaires applicables à l’aéroport de Târgu Mureș entre le 21 mars 2013 et le 16 février 2019 ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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