Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2025
Article premier
La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a)
au point b), le terme «ou» est supprimé;
b)
les points suivants sont ajoutés:
«d)
facilitent les violations de l’interdiction de contournement des dispositions de la présente décision ou mettent en échec d’une autre manière ces dispositions de façon significative;
e)
sont des personnes physiques associées aux personnes visées au point b), c) ou d).».
2)
À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente décision est applicable jusqu’au 28 février 2026.».
3)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Proeli:dec:2025:385:oj#art-1