Art. 14
Assistance dans le cadre de réclamations
En vigueur depuis le 24 févr. 2025
Article 14
Assistance dans le cadre de réclamations
Le RSUE et les membres de l’équipe du RSUE assurent une assistance pour répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour l’Asie centrale, et ils assurent une assistance administrative et un accès aux documents pertinents à cet effet.
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