Art. 15

Évaluation

En vigueur depuis le 28 févr. 2025

Article 15 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres contributions de l’Union dans la région font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au haut représentant, au Conseil et à la Commission des rapports de situation périodiques.