Art. 1
Contribuer à l’appréciation de la situation maritime concernant d’autres activités illicites
En vigueur depuis le 11 mars 2025
Article premier
La décision (PESC) 2020/472 est modifiée comme suit:
1)
L’article suivant est inséré:
«Article 3 bis
Contribuer à l’appréciation de la situation maritime concernant d’autres activités illicites
1. À titre de tâche secondaire, et dans les limites de ses moyens et de ses capacités, EUNAVFOR MED IRINI mène des activités de suivi et de surveillance et recueille des informations sur les activités illicites autres que le trafic d’armes et de matériel connexe et les exportations illicites de pétrole depuis la Libye, ainsi que des informations utiles à la protection des infrastructures maritimes critiques et à la planification de circonstance, contribuant ainsi à améliorer l’appréciation de la situation maritime dans la zone d’opération et dans la zone d’opérations interarmées.
2. Les informations recueillies dans ce contexte peuvent être conservées et communiquées aux autorités répressives concernées des États membres et aux organes compétents de l’Union.».
2)
À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. À titre de tâche secondaire complémentaire, EUNAVFOR MED IRINI aide les institutions libyennes compétentes en matière répressive et de recherche et de sauvetage en mer, notamment les garde-côtes libyens et la marine libyenne, dans le développement de leurs capacités et dans leur formation à la répression des infractions en mer, en particulier pour prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains.».
3)
À l’article 13, le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2027, le montant de référence pour les coûts communs d’EUNAVFOR MED IRINI s’élève à 16 350 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 10 % pour les engagements et à 5 % pour les paiements.».
4)
À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. EUNAVFOR MED IRINI prend fin le 31 mars 2027.».
Historique des versions
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