Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 7 avr. 2025
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République de Moldavie (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. Les objectifs de la mesure d’assistance sont les suivants:
a)
contribuer au renforcement des capacités militaires et de défense des forces armées de la République de Moldavie afin d’accroître la sécurité nationale, la stabilité et la résilience, et, partant, aussi, de mieux protéger les civils dans les crises et les situations d’urgence;
b)
soutenir la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense entre l’Union et la République de Moldavie, en vue de renforcer les capacités de la République de Moldavie à participer aux missions et opérations militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union, d’accélérer le respect des normes de l’Union et l’interopérabilité, et de promouvoir l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union.
3. Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les types d’équipements non conçus pour libérer une force létale suivants:
a)
équipements de mobilité;
b)
équipements de commandement et de contrôle.
La mesure d’assistance finance également des fournitures et services connexes, y compris la formation technique, si nécessaire.
4. La durée de la mesure d’assistance est de quarante mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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