Art. 1

En vigueur depuis le 14 avr. 2025

Article premier Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle), en ce qui concerne les conditions et les spécifications techniques pour la mise sur le marché de produits, ainsi que pour leur mise en service dans la mesure où la libre circulation des produits est concernée, et à l'exception de ses articles 102, 108 et 110, est ajouté à l'annexe 2 du cadre de Windsor, sous le point 47 «Autres».

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