Art. 3

En vigueur depuis le 5 mai 2025

Article 3 La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité des hauts fonctionnaires institué par l’article 106 de l’accord en ce qui concerne son règlement intérieur, est fondée sur le projet de décision du comité des hauts fonctionnaires joint à la présente décision.

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