Art. 1

En vigueur depuis le 13 mai 2025

Article premier La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «j) des personnes physiques qui ont participé au transfert de la propriété, du contrôle ou de l’avantage économique d’intérêts commerciaux de femmes et hommes d’affaires influents qui font l’objet de mesures restrictives de l’Union au titre du critère visé au point e) du présent paragraphe et qui sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe de la présente décision, mettant ainsi en échec de manière significative ces mesures, à l’exception des transferts expressément autorisés en vertu des dérogations et des exemptions énoncées dans la présente décision, la décision 2014/512/PESC, ou le règlement (UE) no 269/2014 ou (UE) no 833/2014, ou des personnes physiques qui ont permis un tel transfert;». 2) À l’article 2, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «m) à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui ont participé au transfert de la propriété, du contrôle ou de l’avantage économique d’intérêts commerciaux de femmes et hommes d’affaires influents qui font l’objet de mesures restrictives de l’Union au titre du critère visé au point g) du présent paragraphe et qui sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe de la présente décision, à l’exception des transferts expressément autorisés en vertu des dérogations et des exemptions énoncées dans la présente décision, la décision 2014/512/PESC ou le règlement (UE) no 269/2014 ou (UE) no 833/2014, ou à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui ont permis un tel transfert;». 3) L’article suivant est ajouté: «Article 2 ter Les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie inscrits sur la liste figurant à l’annexe au titre de l’article 1er, paragraphe 1, point e), et de l’article 2, paragraphe 1, point g), qui prétendent avoir transféré la propriété, le contrôle ou l’avantage économique de leurs intérêts commerciaux le 24 février 2022 ou après cette date continuent d’être considérés comme des femmes et hommes d’affaires influents et de figurer sur la liste de l’annexe, à moins que des informations suffisantes, récentes et fiables ne démontrent qu’ils ne remplissent plus les critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, point e), et à l’article 2, paragraphe 1, point g).».

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