Art. 1

Modifications apportées à la décision d’exécution (UE) 2024/2207

En vigueur depuis le 13 mai 2025
Article premier Modifications apportées à la décision d’exécution (UE) 2024/2207 La décision d’exécution (UE) 2024/2207 est modifiée comme suit: «L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.»
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2025:909:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil