Art. 1

En vigueur depuis le 13 mai 2025
Article premier M. Lucian ROMAȘCANU est nommé membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2031.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2025:938:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil