Art. 10
Transparence
En vigueur depuis le 19 mai 2025
Article 10
Transparence
Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition sur un site internet prévu à cet effet. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu. Des exceptions à la publication des documents ne sont possibles que dans le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (7).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:919:oj#art-10