Art. 11
Frais de réunion
En vigueur depuis le 19 mai 2025
Article 11
Frais de réunion
1. La participation aux activités du comité et des sous-comités ne donne lieu à aucune rémunération.
2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités du comité et des sous-comités sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
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