Art. 1

En vigueur depuis le 22 mai 2025
Article premier L’expiration de l’approbation de la polyvinylpyrrolidone iodée destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 3, dont la date a été fixée à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 94/2014, est reportée au 29 février 2028.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2025:951:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil