Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 2025
Article premier
L’action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l’article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO du 15 juin 2025 au 14 juin 2027 est de 170 866 980 EUR. Sur ce montant, le montant destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 64 492 980 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre est de 106 374 000 EUR.
La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d’un greffe chargé de l’administration des procédures judiciaires transférées pour un montant de 106 374 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (*2) s’appliquent à la convention de subvention.
Le montant de référence financière destiné à l’EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.
(*2) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).»."
2)
À l’article 20, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Elle expire le 14 juin 2027.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1161:oj#art-1