Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2025
Article premier
L'article 331, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération est interprété en ce sens qu'une décision prorogeant l'application du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie de l'accord de commerce et de coopération jusqu'au 31 mars 2027 peut être adoptée avant le 1er juillet 2026, à condition qu'elle ne prenne effet qu'à partir du 1er juillet 2026.
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