Art. 2

En vigueur depuis le 23 juin 2025

Article 2 1. Les dépenses liées à la continuité administrative entre les mandats des RSUE au cours de la période du 1er mars 2025 au 22 juin 2025 sont couvertes par le montant de référence financière visé à l'article 5, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2024/758. 2. Les dépenses liées à l'exécution du mandat du RSUE au cours de la période du 23 juin 2025 au 28 février 2026 sont couvertes par le montant de référence financière visé à l'article 5, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2024/758.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2025:1252:oj#art-2