Art. 1

Cellule de projets

En vigueur depuis le 26 juin 2025

Article premier L’action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 s’élève à 7 493 238,13 EUR.». 2) L’article suivant est inséré: «Article 13 bis Cellule de projets 1. L’EU BAM Rafah dispose d’une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre des projets qui sont cohérents avec les objectifs de la mission et qui facilitent la mise en œuvre du mandat. Selon qu’il convient, l’EU BAM Rafah facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l’EU BAM Rafah et à l’appui des objectifs de cette dernière, et fournit des conseils sur ces projets. 2. Sous réserve du paragraphe 3, l’EU BAM Rafah est autorisée à recourir aux contributions financières de l’Union et des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets recensés qui complètent de manière cohérente les autres actions de l’EU BAM Rafah, si les projets sont: a) prévus dans la fiche financière relative à la présente décision; ou b) intégrés en cours de mandat au moyen d’une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission. Une fois que la Commission ou ces États ont formellement proposé que leur contribution financière soit gérée par l’EU BAM Rafah, celle-ci conclut un accord avec la Commission ou ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages causés par des actes ou omissions de l’EU BAM Rafah dans l’utilisation des fonds fournis par ces États. En aucun cas les États contributeurs ne peuvent tenir l’Union ou le HR pour responsable d’actes ou d’omissions de l’EU BAM Rafah dans l’utilisation des fonds fournis par ces États. 3. Les contributions financières de l’Union, des États membres ou d’États tiers à la cellule de projets sont soumises à l’acceptation du COPS.». 3) À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 juin 2026.».

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