Art. 1

En vigueur depuis le 30 juin 2025
Article premier À l’article 9 de la décision 2014/512/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.   La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2026.».
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2025:1320:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil