Art. 4

Mise en œuvre

En vigueur depuis le 8 juil. 2025

Article 4 Mise en œuvre 1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la FEP et au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP. 2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, de la présente décision est assurée par l’administrateur des mesures d’assistance, au moyen d’un arrangement administratif conclu avec l’Économat des Armées conformément à l’article 37 de la décision (PESC) 2021/509.

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