Art. 1
Modification de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31)
En vigueur depuis le 16 juil. 2025
Article premier
Modification de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31)
À l’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31), le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. La BCE applique le taux de rémunération fixé à l’article 2, paragraphe 4, point d), de la décision (UE) 2024/1209 (BCE/2024/11) au compte spécifique tenu auprès de la BCE dans le but de recevoir, détenir et transférer des montants alloués au mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine, établi par le règlement (UE) 2024/2773 du Parlement européen et du Conseil (*1), conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, aux fins prévues à l’article 5, paragraphe 1, point a), dudit règlement et sous réserve des dispositions de son article 8, paragraphe 4.
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