Art. 3

En vigueur depuis le 18 juil. 2025

Article 3 Les négociations sont conduites en concertation avec legroupe «Transports — Questions intermodales et réseaux», qui est désigné comme le comité spécial prévu à l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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