Art. 3
En vigueur depuis le 27 août 2025
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 septembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1770:oj#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2025:1770:oj#art-3