Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 2025
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe de septembre 2025 consiste à soutenir la prolongation du délai d’adhésion du Kazakhstan à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique jusqu’au 23 avril 2027.
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