Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2025
Article premier
L’article 3 de la décision d’exécution 2013/805/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La présente décision expire le 31 décembre 2028.
Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2028. Cette demande est accompagnée d’un rapport comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:1986:oj#art-1