Art. 2

En vigueur depuis le 10 oct. 2025

Article 2 L’Union et le Vanuatu appliquent provisoirement l’accord de partenariat intérimaire dix jours après qu’ils se sont notifié mutuellement par écrit l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet conformément à l’article 76, paragraphe 3, de l’accord de partenariat intérimaire.

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