Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2025
Article premier
La signature de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves» (ci-après dénommée «convention») est autorisée, au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion de ladite convention.
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