Art. 1

Approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine

En vigueur depuis le 17 oct. 2025

Article premier La décision d’exécution (UE) 2024/1447 est modifiée comme suit: 1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine Sur la base des critères énoncés à l’article 18 du règlement (UE) 2024/792, l’évaluation, par la Commission, du plan pour l’Ukraine tel que modifié par la décision d’exécution (UE) 2025/2157 du Conseil (*1) est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement décrits dans le plan pour l’Ukraine modifié, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, y compris les étapes qualitatives et quantitatives, ainsi que les modalités permettant à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude, à la Cour des comptes européenne et, le cas échéant, au Parquet européen d’accéder pleinement aux données et documents sous-jacents figurent à l’annexe de la présente décision. (*1) Décision d’exécution (UE) 2025/2157 du Conseil du 17 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/1447 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour l’Ukraine (JO L, 2025/2157, 27.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2157/oj).»." 2) À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Une contribution financière supplémentaire, sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant, équivalent en euros, de 750 000 000 SEK au taux de change officiel en vigueur au moment du transfert de la contribution par la Suède à la facilité pour l’Ukraine, est mise à la disposition de l’Ukraine conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/792. La contribution financière supplémentaire visée au premier alinéa du présent paragraphe est mise en œuvre selon les règles et conditions applicables au montant visé au paragraphe 1 du présent article.». 3) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

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