Art. 1

En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article premier À l’article 6, paragraphe 6, de la décision (PESC) 2016/1693, la date du «31 octobre 2025» est remplacée par celle du «31 octobre 2026».
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2025:2207:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil