Art. 1
Modifications de la décision d’exécution (UE) 2021/781
En vigueur depuis le 17 nov. 2025
Article premier
Modifications de la décision d’exécution (UE) 2021/781
La décision d’exécution (UE) 2021/781 est modifiée comme suit:
1)
L’article 5 est supprimé.
2)
L’annexe II est supprimée.
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