Art. 1
Modifications de la décision 2007/305/CE
En vigueur depuis le 17 nov. 2025
Article premier
Modifications de la décision 2007/305/CE
La décision 2007/305/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Au plus tard le 1er janvier 2028, le destinataire soumet à la Commission un rapport sur l’application de ce programme et sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza expédiés du Canada vers l’Union.».
2)
À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4, consistant en ces types de colza ou produit à partir de ceux-ci, dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1829/2003 est tolérée jusqu’au 31 décembre 2028, à condition que cette présence:
a)
soit fortuite ou techniquement inévitable; et
b)
ne dépasse pas une proportion de 0,1 % en fraction massique.».
3)
L’article suivant est inséré:
«Article 2 bis
Le destinataire veille à ce que le matériel de référence visé au point 7 de l’annexe IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (*1) continue d’être disponible.
(*1) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/18/oj).»."
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:2321:oj#art-1