Art. 2

En vigueur depuis le 17 nov. 2025

Article 2 La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil ministériel lors de sa réunion du 18 décembre 2025 ou, si elle n’est pas adoptée lors de cette réunion, par correspondance ou lors de la réunion suivante du conseil ministériel en 2026, consiste à soutenir l’adoption de la proposition.

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