Art. 4

Mise en œuvre

En vigueur depuis le 24 nov. 2025

Article 4 Mise en œuvre 1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509, et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP et au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP. 2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par le ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne.

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