Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2025
Article premier
La Roumanie veille à ce que:
a)
une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance, soit mise en place immédiatement conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article;
b)
les zones de protection et de surveillance visées au point a) comprennent au moins les régions énumérées à l’annexe de la présente décision;
c)
les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance soient mises en œuvre au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe de la présente décision.
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